Mandat de protection future
De quoi s’agit-il ?
Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle, procédure lourde et complexe.
Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux et/ou médicaux : Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…) du mandant.
Forme du mandat
Le mandat est un document écrit qui doit être daté et signé par le mandant et le mandataire qui est majeure en présence d’un Avocat.
La personne à protéger choisit, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
- Logement ou conditions d’hébergement
- Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
- Loisirs et activité social….
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place.
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
Domaines couverts par le mandat
Les domaines couverts par le mandat concernent au choix du mandant, les domaines suivants :
– Personnels ; et/ou
– Médicaux ; et/ou
– Financiers.
Contrôle
En tout état de cause, et afin de garantir la bonne exécution du mandat,
le mandat est sous contrôle du tribunal dans des cas spécifiques.
